Lettre de résiliation d'une mutuelle santé à son échéance
Résiliation de votre mutuelle à la date anniversaire du contrat
La durée de vie d’un contrat est minimum d’une année et qui se renouvelle dans le cas de non résiliation en respectant le préavis de résiliation. C’est ce que l’on appelle tacite de reconduction.
Votre assureur est dans l’obligation de vous adresser un avis d’échéance au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Ce délai peut être de un, deux ou trois mois.
A ce moment-là, vous êtes libre de résilier votre contrat sans aucun justificatif. Néanmoins, il ne faut pas oublier d’adresser votre courrier de résiliation en Recommandé avec Accusé de réception en mentionnant le délai inscrit dans l’avis d’échéance.
Dans le cas où vous recevez votre avis d’échéance moins des desdits 15 jours, vous pouvez résilier votre mutuelle dans un délai de 20 jours à compter de sa réception. La résiliation prendra effet à la date d’anniversaire de votre contrat.
La résiliation en cas d'envoi tardif de l'avis d'échéance
- La compagnie d'assurance ou la mutuelle est dans l’obligation de vous adresser, chaque année, un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat
- Ce courrierdoit vous parvenir au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation afin que vous ayez le temps de réagir.. Généralement, le préavis de résiliation varie entre un et trois mois.
- Si ce délai n’est pas respecté, vous avez 20 jours pour résilier votre mutuelle , à partir de la date d’envoi du courrier par l’assureur. Dans ce cas, votre résiliation prend quand même effet à la date d’échéance
- Pensez à conserver l’enveloppe afin de justifier, en cas de contestation de votre assureur ou de litige avec lui, et de prouver que ce dernier n’a pas respecté le délai de 15 jours
Vous trouverez, ci-dessous, un modèle de lettre type que vous pouvez adresser à votre assureur :
Nom et prénom de l'assuré)
(Adresse de l'assuré)
(Nom de l'assureur)
(Adresse de l'assureur)
(Ville, date)
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Résiliation de mutuelle santé/complémentaire santé à son échéance (envoi tardif de l'avis d'échéance)
Références du contrat : (N° XXX)
Madame, Monsieur,
Mon contrat complémentaire santé souscrit sous le n° (référence) le (date de souscription) arrive à son échéance annuelle le (date d’échéance ou date d’anniversaire).
En vertu de l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, il vous incombe d’adresser à l’assuré un avis d’échéance quinze jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or cet avis ne m’a été adressé que le (date d’envoi) au lieu du (date d’échéance du contrat moins deux mois et quinze jours). Je suis donc fondé(e) à demander la résiliation pendant vingt jours à compter de l’envoi de votre courrier (joindre une copie de l’enveloppe contenant l’avis d’échéance).
Je vous informe par la présente de mon souhait de résilier le contrat ci-dessus désigné à compter de sa date d’échéance. Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ma demande et de m'en donner confirmation par courrier le plus rapidement possible.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
La résiliation à la date anniversaire du contrat
- Votre assureur santé doit vous adresser chaque année un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat.
- Ce courrier que l’on appelle l’avis d’échéancedoit vous parvenir au minimum 15 jours avant cette date limite pour que vous ayez le temps de réagir. Généralement, le préavis varie entre un à trois mois
- Dès que vous recevez l'avis d'échéancede votre contrat, vous pouvez le résilier, sans aucune justification. Votre résiliation prendra effet à la date anniversaire du contrat.
- Vous devez pour cela adresser une lettre recommandéeavec avis de réception à votre assureur. Cette lettre doit lui parvenir au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat, le cachet de la Poste faisant foi.
Vous trouverez, ci-dessous, un modèle type que vous pouvez utiliser afin de résilier votre contrat d’adhésion :
(Nom et prénom de l'assuré)
(Adresse de l'assuré)
(Nom de l'assureur)
(Adresse de l'assureur)
(Ville, date)
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Résiliation de mutuelle / complémentaire santé à son échéance
Références du contrat : (N° XXX)
Madame, Monsieur,
Mon contrat complémentaire santé souscrit sous le n° (référence) le (date de souscription) arrive à son échéance annuelle le (date d’anniversaire).
Je vous informe par la présente de mon souhait de résilier ce contrat à compter de sa date d’anniversaire.
Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ma demande et de m'en donner confirmation par courrier le plus rapidement possible.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
