En France, la mise en place d'une mutuelle d'entreprise n'est pas obligatoire pour tous les employeurs, mais elle peut l'être dans certains cas.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective, également appelée mutuelle d'entreprise. Cette obligation est fixée par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, et concerne tous les salariés, qu'ils soient en CDI, CDD, apprentis ou encore stagiaires, dès lors qu'ils travaillent au moins 1 mois dans l'entreprise.

Cependant, il existe certaines exceptions à cette règle, notamment pour les salariés bénéficiant déjà d'une mutuelle individuelle ou pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui ont le choix de ne pas proposer de mutuelle d'entreprise.

Que dit la loi ANI sur la mutuelle obligatoire en entreprise ?

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) a été adoptée en 2013 en France et vise à généraliser la complémentaire santé collective obligatoire dans les entreprises du secteur privé.

Selon cette loi, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent proposer une mutuelle obligatoire à tous leurs salariés. Cette mutuelle doit respecter un niveau de garanties minimales fixées par la loi, notamment en matière de remboursements des soins médicaux et dentaires, d'optique et d'audioprothèses.

Les employeurs ont l'obligation de financer au moins 50% de la cotisation de la mutuelle, tandis que les salariés prennent en charge le reste. Toutefois, les partenaires sociaux peuvent négocier des niveaux de prise en charge différents.

La loi ANI prévoit également des dispositifs de dispense d'adhésion pour certains salariés, notamment ceux bénéficiant déjà d'une couverture santé individuelle ou ceux travaillant à temps partiel.

Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?

En général, il n'est pas possible de refuser la mutuelle d'entreprise obligatoire, sauf dans certains cas particuliers. En effet, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise collective, qui doit être obligatoire pour tous les salariés.

Cependant, il existe certaines situations dans lesquelles un salarié peut être dispensé d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire, notamment :

Si le salarié bénéficie déjà d'une couverture santé par le biais d'un autre contrat, par exemple, s'il est couvert par le contrat de santé de son conjoint ou de ses parents ;
Si le salarié travaille à temps partiel et que la cotisation de la mutuelle d'entreprise représente plus de 10 % de son salaire ;
Si le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission, et que sa durée de travail est inférieure à 12 mois.

Dans tous les cas, il est recommandé de se renseigner auprès de son employeur ou de son service des ressources humaines pour connaître les conditions de dispense et les modalités à suivre pour les mettre en œuvre.

Mon conjoint doit-il adhérer à ma mutuelle d’entreprise ?

En général, l'adhésion du conjoint à la mutuelle d'entreprise dépend des conditions spécifiques du contrat de mutuelle proposé par votre employeur. Il est donc important de vérifier les termes de votre contrat de mutuelle d'entreprise pour savoir si l'adhésion du conjoint est possible et sous quelles conditions.

Si l'adhésion du conjoint est autorisée, cela peut être une option intéressante pour bénéficier d'une couverture santé plus complète pour votre famille à un coût potentiellement inférieur à celui d'une assurance santé individuelle. Cependant, cela peut également impliquer des frais supplémentaires pour votre employeur et/ou pour vous-même en termes de cotisations à la mutuelle.

Il est donc recommandé de discuter avec votre employeur ou avec votre service des ressources humaines pour obtenir plus d'informations sur les modalités d'adhésion de votre conjoint à la mutuelle d'entreprise et évaluer si cela est avantageux pour votre situation spécifique.

Peut-on conserver sa mutuelle obligatoire d’entreprise à la fin de son contrat de travail ?

Lorsqu'un salarié quitte son entreprise, il n'est plus couvert par la mutuelle collective obligatoire souscrite par son employeur. Cependant, il existe des dispositions qui permettent à l'ancien salarié de conserver sa mutuelle obligatoire d'entreprise après la fin de son contrat de travail.

La loi prévoit en effet un droit à la portabilité de la mutuelle obligatoire d'entreprise pour les salariés qui quittent leur emploi. Ce dispositif permet à l'ancien salarié de continuer à bénéficier de la mutuelle collective obligatoire pendant une durée limitée, qui varie en fonction de la durée de son ancien contrat de travail et de la durée de sa couverture au sein de la mutuelle.

En général, cette durée de portabilité est de 12 mois, mais elle peut aller jusqu'à 36 mois dans certains cas (par exemple en cas de départ à la retraite). Pendant cette période, l'ancien salarié doit payer une cotisation qui correspond à la part salariale de la mutuelle obligatoire.

Il est important de noter que la portabilité de la mutuelle obligatoire d'entreprise ne concerne que les garanties de base et ne permet pas de bénéficier des options facultatives qui peuvent avoir été souscrites par l'employeur. De plus, la portabilité prend fin dès que l'ancien salarié bénéficie d'une nouvelle couverture de frais de santé (par exemple, en souscrivant une nouvelle mutuelle ou en rejoignant une nouvelle entreprise).

Quelles sont les obligations de l’employeur sur la mutuelle obligatoire en entreprise ?

L'obligation de proposer une mutuelle santé collective à tous les salariés est prévue par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Voici les principales obligations de l'employeur en matière de mutuelle obligatoire en entreprise :

Choisir une mutuelle adaptée aux besoins des salariés : l’employeur doit sélectionner une mutuelle qui couvre les garanties minimales prévues par la loi, mais aussi qui est adaptée aux besoins de ses salariés. Il peut s’agir d’une mutuelle unique pour tous les salariés, ou de plusieurs mutuelles en fonction des catégories de personnel.
Financer la mutuelle : l’employeur doit prendre en charge une partie de la cotisation de la mutuelle obligatoire. Le montant de sa participation varie selon la taille de l’entreprise et les garanties proposées, mais il ne peut pas être inférieur à 50 % de la cotisation totale.
Informer les salariés : l’employeur doit informer les salariés de la mise en place de la mutuelle obligatoire, des garanties proposées, du montant de la cotisation et de sa participation financière. Il doit également remettre à chaque salarié une notice d’information sur la mutuelle collective.
Respecter les délais : l’employeur doit mettre en place la mutuelle obligatoire dans un délai de trois mois maximum après l’embauche du salarié. Il doit également informer les salariés de toute modification de la mutuelle collective au moins deux mois avant sa mise en place.
Gérer les éventuelles dispenses : les salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle obligatoire s’ils justifient d’une couverture santé individuelle ou s’ils sont déjà couverts par une mutuelle collective de leur conjoint. L’employeur doit gérer les demandes de dispense et en informer les salariés.
Respecter les règles de non-discrimination : l’employeur doit proposer la mutuelle obligatoire à tous les salariés, sans discrimination. Il ne peut pas imposer de critères d’âge, de sexe, d’état de santé ou de durée de présence dans l’entreprise pour bénéficier de la mutuelle.