Maladie, infirmité ou affaiblissement dû à l’âge… un adulte peut faire l’objet d’une mesure de protection dès lors qu’il est dans l’incapacité de pourvoir seul à ses intérêts. La mission du mandataire judiciaire s’arrêtant au décès du « majeur protégé », il est d’autant plus important d’anticiper la question de ses obsèques. Aussi, souscrire un contrat obsèques pour un majeur protégé, c’est garantir le respect de ses volontés funéraires et éviter d’éventuelles complications au moment de son décès.
La réglementation en matière de prévoyance obsèques pour majeur protégé
Depuis la loi de programmation pour la justice (janvier 2019), une assurance obsèques peut être souscrite, sans autorisation préalable du juge, à l’endroit d’un majeur protégé. L’article L.2223-33-1 du code général des collectivités territoriales précise certaines conditions, à savoir que le contrat obsèques permette à la fois de financer et d’organiser les funérailles.
Seul le contrat d’assurance obsèques en prestations est donc autorisé. Cette solution associe, en effet, un contrat d’assurance pour le financement à l’avance des obsèques et un devis de prestations funéraires personnalisé.
À l’image des contrats obsèques proposés par ROC ECLERC PRÉVOYANCE, deux solutions permettent de répondre aux besoins des majeurs protégés, dans le strict respect de la réglementation en la matière :
- Le contrat dit « en prestations », pour financer à l’avance un capital garanti et organiser les obsèques dans le détail.
- Le contrat dit « organisation », pour simplement enregistrer les volontés funéraires du majeur protégé, sans financer de capital.
La souscription d’un contrat obsèques pour majeur protégé
Mandataire judiciaire d’un majeur protégé, vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les solutions de prévoyance obsèques conformes à la réglementation en vigueur ? Les conseillers ROC ECLERC PRÉVOYANCE veillent à vous accompagner dans votre démarche pour la constitution du dossier.
Deux étapes principales :
- Le recueil des volontés funéraires du majeur protégé
Qu’il s’agisse des informations liées aux obsèques, la cérémonie funéraire ou la sépulture, tous les renseignements nécessaires vous seront apportés lors d’un entretien. Une fiche explicative pourra également vous être remis pour faciliter la démarche. - L’établissement du contrat obsèques pour majeur protégé
Sur la base des volontés funéraires du majeur protégé, un devis de prestations obsèques est établi. Celui-ci permet d’estimer le coût des obsèques et de déterminer la solution de financement adaptée.
Le jour venu, l’opérateur funéraire désigné mettra alors en œuvre les services et prestations funéraires prévues, dans le strict respect des volontés de la personne.
