La loi Evin de décembre 1989, permet la portabilité des droits qui signifie que le salarié pourra maintenir sa mutuelle collective après le départ en retraite à la suite de la demande de ce dernier.
Les conditions qui s’appliquent pour en bénéficier :
L’employeur doit signaler le départ à la retraite du salarié à l’organisme de santé 2 mois à l’avance, et le bénéficiaire est obligé d’envoyer une demande par courrier recommandé à l’assureur dans un délai de 6 mois après le départ en retraite.
La portabilité des droits vous permet de bénéficier des mêmes garanties que lorsque vous étiez salarié avec un contrat individuel, mais même si vos garanties restent identiques vos cotisations seront plus coûteuses vu que la part payée par l’employeur sera à votre charge dorénavant en plus des majorations réalisées généralement les 3 premières années (maximum de 50%).
Les ayants-droits n’auront plus accès aux garanties fournies par votre mutuelle santé et doivent souscrire une mutuelle individuelle propre à eux.
Même si les garanties changent chez les salariés actuels de l’entreprise, les vôtres resteront bloquées.
Si vous estimez que la mutuelle santé de votre entreprise est trop onéreuse ou qu’elle ne satisfait pas vos besoins il est préférable de souscrire une mutuelle individuelle pour seniors.
Il est suffisant de déclarer votre souhait de ne plus vouloir bénéficier de cette mutuelle à l’organisme de santé de votre employeur pour résilier votre contrat d’assurance santé lors du départ à la retraite.
Si vous étiez un Travailleur non salarié, un employé de la fonction publique ou un enseignant, vous avez la possibilité de garder votre complémentaire santé spécifique indépendants après le départ à la retraite sans entamer des démarches.